Conditions générales de vente

Conditions Générales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai au cours duquel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale, qui conclut un contrat à distance avec le’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou de réception s’étend dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations personnelles à son attention, de manière à ce qu’elles puissent être consultées ultérieurement et sans modification ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par l’entrepreneur, dans lequel la conclusion du contrat se fait exclusivement par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Techniques de communication à distance : les moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient physiquement présents au même endroit ;
Conditions Générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identification de l’entrepreneur
Raison sociale : NMM studio
Adresse : Box C9534 Keurenplein 41 , 1069CD Amsterdam
Support : info@luma-boutique.fr.
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 98171194
Numéro d’identification TVA : NL868385542B01

Article 3 – Champ d’application
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte intégral de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales sont disponibles chez l’entrepreneur et seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation, être communiqué par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse le stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
Si des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions, les dispositions des paragraphes mentionnés ci-dessus s’appliquent et, en cas de contradiction, le consommateur peut se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont invalides ou annulées, le reste du contrat et des conditions demeure en vigueur. La disposition concernée sera remplacée par une disposition valable reflétant au mieux l’esprit de l’original.
Les situations non prévues dans ces conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes.
Les ambiguïtés quant l’interprétation de certaines dispositions seront également interprétées « selon l’esprit » des présentes.

Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur peut la modifier ou l’ajuster.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte par le consommateur. Si des images sont utilisées, elles représentent fidèlement les produits ou services. Les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données dans l’offre sont indicatives et ne constituent pas un motif de compensation ou de résiliation du contrat.
Chaque offre inclut les informations relatives aux droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

le prix (hors droits de douane et TVA d’importation, le cas échéant) ;
les frais d’expédition éventuels ;
la manière dont le contrat sera formé et les actes nécessaires ;
l’existence ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, livraison et exécution ;
le délai d’acceptation de l’offre ou garantir le prix ;
le tarif des communications à distance si différent du tarif de base ;
l’archivage du contrat après conclusion et sa consultation par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger ses données avant conclusion ;
les langues possibles pour le contrat ;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère et où les consulter ;
la durée minimale de l’offre dans le cas d’une exécution successive.
Optionnellement : les tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat
Le contrat prend effet au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions requises.
Si l’acceptation est faite par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception par voie électronique. Tant que la réception n’est pas confirmée, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est formé électroniquement, l’entrepreneur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert de données. Si le paiement est effectué électroniquement, des mesures de sécurité adéquates sont prises.
L’entrepreneur peut vérifier la solvabilité du consommateur dans les limites légales. S’il estime qu’il existe un risque, il peut refuser la commande ou y assortir des conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes par écrit ou sur support durable :

l’adresse du siège où les réclamations peuvent être adressées ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou l’exception le cas échéant ;
les garanties et services après-vente ;
les données mentionnées à l’article 4, sauf si déjà fournies ;
les conditions de résiliation pour les contrats d’une durée supérieure à un an.
Pour les contrats à exécution successive, cette obligation ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité des produits.

Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour annuler le contrat sans motif. Ce délai court à compter du lendemain de réception du produit.
Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin, le déballant uniquement dans la mesure nécessaire à son examen. En cas d’exercice du droit de rétractation, le produit, avec tous ses accessoires, doit être retourné dans l’état et emballage d’origine, selon les instructions de l’entrepreneur.
Le consommateur doit informer l’entrepreneur de sa volonté de se rétracter dans les 14 jours après réception, par écrit ou par e-mail. Ensuite, il a encore 14 jours pour renvoyer le produit. Il doit prouver la date d’expédition (par exemple via un reçu).
Si le consommateur ne respecte pas les délais, le contrat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.
L’entrepreneur rembourse le montant payé dans les 14 jours au plus tard après rétractation, à condition que le produit soit reçu ou prouvé renvoyé dans les règles.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits suivants, si cela est clairement mentionné dans l’offre :

produits personnalisés selon les spécifications du consommateur ;
produits de nature essentiellement personnelle ;
produits qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur nature ;
produits périssables ;
produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier ;
journaux et magazines ;
enregistrements audio/vidéo et logiciels dont le sceau est rompu ;
produits hygiéniques dont le sceau est brisé.
Pour les services :
services de logement, transport, restauration ou loisirs à date définie ;
services dont l’exécution commence avec l’accord explicite du consommateur avant la fin du délai ;
jeux d’argent, paris et loteries.

Article 9 – Prix
Pendant la validité de l’offre, les prix ne peuvent être augmentés, sauf en cas de variation de la TVA.
L’entrepreneur peut proposer des prix variables pour des services liés à des fluctuations financières si l’offre le mentionne.
Les augmentations dans les 3 mois après conclusion ne sont autorisées qu’en raison de dispositions légales. Après 3 mois, une clause de révision peut être prévue, à la condition que le consommateur puisse résilier.
Le lieu de livraison est le lieu de départ du transport. Les taxes d’importation ou frais de douane sont à la charge de l’acquéreur. Aucune TVA n’est facturée par l’entrepreneur si la livraison est hors UE.
Tous les prix sont sujets à erreurs typographiques, sans obligation de livraison au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes au contrat, aux spécifications, aux attentes légitimes et aux lois en vigueur. Une garantie complémentaire n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts doivent être signalés dans les 14 jours à réception. Le retour doit être dans l’état d’origine.
La garantie ne couvre pas : réparations non autorisées, mauvaise utilisation, non respect des instructions, modifications imposées par les autorités.

Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur exécute les commandes avec le plus grand soin.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a indiquée.
Les commandes sont exécutées sous réserve de disponibilité, dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard ou d’impossibilité, le consommateur en est informé dans les 30 jours et peut annuler sans frais.
En cas d’annulation, le remboursement a lieu dans les 14 jours.
Si un produit est indisponible, l’entrepreneur proposera un produit de remplacement. Le droit de rétractation s’applique toujours pour le remplacement. Les coûts de retour affiliés sont pris en charge par l’entrepreneur.
Le risque passe à l’acheteur au moment de la livraison, sauf accord contraire.

Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée ou déterminée (avec la livraison régulière de produits ou services), avec un préavis maximal d’un mois, selon les règles convenues.
Les conditions de résiliation doivent être les mêmes que celles utilisées pour conclure le contrat.
Prolongation
Un contrat à durée ne peut pas être prolongé tacitement, sauf pour les périodiques (journaux, magazines) jusqu’à 3 mois maximum, avec possibilité de résiliation mensuelle.
Si une durée dépasse un an, le consommateur peut résilier après un an avec un mois de préavis, sauf si des raisons équitables s’y opposent.

Article 13 – Paiement
Sauf disposition contraire, les montants dus doivent être payés dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation. Pour les services, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat.
Le consommateur doit immédiatement signaler toute inexactitude dans les informations de paiement.
En cas de défaut de paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables déjà annoncés.

Article 14 – Réclamation
Les réclamations liées à l’exécution du contrat doivent être soumises dans les 7 jours à l’entrepreneur, après constatation du défaut.
L’entrepreneur répond dans les 14 jours suivant réception. Si le traitement prend plus de temps, un accusé de réception avec estimation de délai sera envoyé.
Si aucun accord n’est trouvé, le litige peut être soumis au mécanisme de règlement des différends.
La plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite.
Si la plainte est jugée fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera les produits gratuitement, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP
En raison des mesures renforcées à partir de 2024 liées à la « Loi modifiant la loi sur la TVA de 1968 (application de la directive sur les services de paiement) » et la mise en œuvre du système électronique central pour les informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système CESOP européen.